Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

• Nom : Amélie Lecoeur
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
• SIREN : 107 788 242
• SIRET : 107 788 242 00017
• Code APE : 6202A
• Immatriculation : RNE, le 20/07/2026
• Adresse : 2 Chemin de Bretagne, 92130 Issy-les-Moulineaux
• Email : contact@amelie-lecoeur.fr
• Site web : amelie-lecoeur.fr

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de services conclue entre Amélie Lecoeur, ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel agissant dans le cadre de son activité professionnelle), ci-après « le Client ».

Elles sont opposables au Client dès la signature du devis. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire propose des services de conseil et de mise en œuvre dans les domaines suivants :

• automatisation de processus métier (Make, Notion, API Anthropic, Gmail, etc.)
• conception et déploiement d'applications no-code
• création de sites web avec automatisations intégrées

Chaque mission fait l'objet d'un devis signé précisant : l'intitulé de la mission, les livrables attendus, le périmètre inclus, les exclusions explicites, les hypothèses et prérequis, ainsi que le délai estimé.

Toute demande sortant du périmètre défini dans le devis accepté donne lieu à un avenant écrit, chiffré et signé par les deux parties avant toute exécution. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande hors périmètre incompatible avec les contraintes techniques ou le calendrier en cours.

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, accompagné de la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord ».

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.

La session de cadrage ou de découverte préalable à l'établissement du devis est offerte et ne donne pas lieu à facturation.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les prix figurant sur le devis accepté sont fermes et non révisables en cours de mission, sauf accord formalisé par avenant signé. Ils ne comprennent pas les coûts d'abonnement aux outils tiers, sauf mention contraire explicite dans le devis.

6.1 Modalités

• Acompte de 30 % du montant total HT, exigible à la signature du devis.
• Solde de 70 % à réception de la facture finale, délai de paiement : 30 jours.
• Délai maximum légal : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (art. L.441-10 C. com.).
• Mode de paiement : virement bancaire (coordonnées transmises avec la facture).
• Escompte pour paiement anticipé : néant.

6.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable ni mise en demeure, au taux de 12,75 % (taux BCE en vigueur + 10 points, 2^e semestre 2026).

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatif.

Note : le taux des pénalités de retard est révisé chaque semestre en fonction du taux directeur de la BCE. Le Prestataire mettra à jour ses documents commerciaux en conséquence.

7.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile les accès aux outils, comptes et plateformes nécessaires à l'exécution de la mission
• mettre à disposition les contenus, données et informations requis dans les délais convenus
• désigner un interlocuteur disponible et habilité à valider les livrables
• répondre aux demandes de validation dans les délais prévus

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires peut entraîner le décalage du planning de livraison, sans que cela constitue un manquement du Prestataire ni ouvre droit à pénalité à son encontre.

7.2 Suspension pour absence de réponse

Si le Client ne répond pas à une relance écrite du Prestataire dans un délai de 10 jours ouvrés, la mission est suspendue jusqu'à reprise effective du contact. Cette suspension n'affecte pas la facturation des travaux déjà engagés.

7.3 Recette et validation

À chaque livraison d'un jalon ou du livrable final, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour formuler ses retours par écrit. Passé ce délai sans retour motivé, la livraison est réputée acceptée. Les retours transmis hors délai pourront être traités comme des demandes de modification.

7.4 Révisions

Le nombre de cycles de révision inclus dans la mission est précisé dans le devis. Au-delà, les révisions supplémentaires sont facturées au taux horaire correctif en vigueur (voir Article 10).

Les prestations du Prestataire s'appuient sur des outils et plateformes tiers (notamment : Make, Notion, API Anthropic, Lovable, Google Workspace, Calendly, Tally, GitHub Actions, etc.). Ces outils sont fournis par des éditeurs indépendants sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service, modifications d'API, changements de conditions tarifaires, évolutions fonctionnelles ou disparition de ces outils tiers.

Sauf mention contraire explicite dans le devis, les coûts d'abonnement aux outils tiers nécessaires à l'exécution et au fonctionnement de la prestation sont à la charge exclusive du Client. Le Prestataire en informera le Client lors du cadrage de la mission.

Les configurations, automatisations, workflows et développements réalisés dans le cadre de la mission sont transférés en pleine propriété au Client après règlement intégral du solde de la facture finale.

Avant ce règlement, le Prestataire reste seul propriétaire de l'ensemble des livrables produits. Le Client ne peut en disposer, les reproduire ou les transférer à un tiers sans accord écrit préalable.

La livraison s'effectue par transfert de propriété et/ou d'accès sur la ou les plateformes no-code concernées, selon les modalités précisées dans le devis. Une session de prise en main d'une heure et une documentation utilisateur sont incluses dans chaque forfait, sauf mention contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la mission dans ses références commerciales et son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

10.1 Mois de support inclus

Un mois de support est inclus dans chaque forfait, à compter de la date de livraison acceptée. Il couvre la correction des défauts de conformité aux spécifications définies dans le devis.

Il ne couvre pas :

• les pannes, interruptions ou évolutions des outils tiers
• les demandes d'évolution ou de modification fonctionnelle
• les dysfonctionnements liés à des données incorrectes ou des modifications apportées par le Client sans accord préalable

10.2 Retainer post-mission (opt-in)

Au-delà du mois de support inclus, le Prestataire propose une offre de maintenance sous forme de retainer, distincte de la mission initiale et souscrite sur base volontaire. Elle n'est pas reconduite tacitement.

• Forfait mensuel - 120 € HT/mois : volet préventif (surveillance des exécutions, détection d'erreurs silencieuses, micro-ajustements aux évolutions des outils).
• 150 € HT/heure, minimum 1 heure facturée : volet correctif (réparations lourdes, évolutions fonctionnelles, tout ce qui sort du périmètre préventif).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et professionnels nécessaires à la bonne exécution de la mission, sans garantir un résultat commercial particulier.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• panne, indisponibilité ou modification d'un outil tiers
• données incorrectes, incomplètes ou tardives fournies par le Client
• modifications apportées aux livrables par le Client ou un tiers après livraison, sans accord préalable du Prestataire
• utilisation des livrables non conforme aux préconisations du Prestataire

En cas de manquement avéré et exclusivement imputable au Prestataire, sa responsabilité est limitée au montant HT de la mission concernée.

12.1 Résiliation par le Client

En cas d'arrêt anticipé de la mission à l'initiative du Client, les travaux réalisés à date sont facturés au prorata, sur la base du découpage défini dans le devis ou, à défaut, du TJM interne appliqué aux heures engagées. L'acompte versé est déduit du solde dû.

12.2 Résiliation par le Prestataire

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, non-fourniture des éléments nécessaires, comportement rendant impossible la bonne exécution de la mission) non résolu dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la mission. Les travaux réalisés sont alors facturés au prorata. L'acompte perçu est conservé en règlement partiel.

Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire collecte et traite les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des missions et à la gestion administrative : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, données d'entreprise.

Ces données sont traitées sur le fondement de l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD). Elles ne sont ni cédées ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.

Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations légales applicables.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement. Ces droits s'exercent par email à : contact@amelie-lecoeur.fr.

En cas de réclamation, le Client peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre, auquel les parties attribuent expressément compétence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.